Naturalisation par décret

Naturalisation par décret

Accompagnement complet dans votre procédure de naturalisation française
12

5 ans de résidence en France

Justifier de 5 années de résidence régulière et continue en France (sauf exceptions)

Intégration dans la société française

Maîtrise du français (niveau B1), connaissance de l’histoire et de la culture française

Nos services pour vos démarches administratives

Nous vous accompagnons à chaque étape pour la préparation et l’obtention de vos documents officiels.

Justificatifs d'identité et de séjour

Passeport, titre de séjour, actes d’état civil

Justificatifs d'intégration

Diplôme de français, bulletins de salaire, avis d’imposition

Remplissez notre formulaire

Notre

Base juridique

Articles 21-15 à 21-27-1 du Code civil

Conditions d’acquisition de la nationalité française par naturalisation

Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993

Procédure de naturalisation et conditions d’assimilation