Conditions générales de vente
Article 1. Objet des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités contractuelles des prestations proposées par la Société DEVENIR FRANÇAIS, consistant à mettre en relation ses Clients et/ou Utilisateurs de son Site demarches-sans-frontières.fr avec des avocats souhaitant fournir des prestations juridiques. Elles sont complétées par des conditions particulières selon la prestation envisagée.
Article 2. Fonctionnement du Service
La Société DEVENIR FRANÇAIS fournit des services de soutien pour diverses démarches administratives et juridiques, permettant à ses Clients de bénéficier d’un accompagnement personnalisé et, si nécessaire, d’être mis en relation avec des avocats.
Le Client initie une demande de contact en remplissant un formulaire en ligne sur le Site demarches-sans-frontières.fr ou via une communication instantanée ou téléphonique avec la Société. Après la soumission de sa demande, la Société est chargée de mettre en relation le Client et un avocat partenaire pour un échange approfondi, et de transmettre les informations recueillies auprès du Client et qui sont nécessaires à l’exécution de la mission de l’avocat.
Pour garantir la bonne exécution de son Service, la Société DEVENIR FRANÇAIS peut faire appel aux services de tout prestation ou sous-traitant.
Le Client peut procéder à la commande des prestations proposées par la Société DEVENIR FRANÇAIS, sous réserve d’une acceptation préalable et expresse des présentes, en cochant la case « J’ai lu les conditions générales et les accepte » [à prévoir selon l’agencement du Site].
Après la validation de la commande et du paiement, le Client reçoit une confirmation par courriel qui comprend le détail de la prestation commandée et une facture à son nom.
Article 3. Obligations du Client
Le Client doit être une personne physique, majeur, disposant d’une capacité juridique.
Il s’engage à communiquer à la Société DEVENIR FRANÇAIS des informations exactes, complètes et à jour.
La transmission d’informations erronées, incomplètes, mensongères ou périmées, ainsi que toute omission et/ou négligence, est susceptible d’engager sa responsabilité civile à l’égard de la Société, des avocats ou des tiers.
Le Client s’engage également à respecter les confidentialité des informations échangées dans le cadre des Services.
Article 4. Obligations de la Société
Pour les prestations pour lesquelles la Société DEVENIR FRANÇAIS n’est pas habilitée, le Client donne pouvoir à la Société de trouver un avocat acceptant d’intervenir pour le compte du Client. À cette fin, la Société transmet l’ensemble des informations recueillies et nécessaire à l’exécution de la Commande.
Lorsque le recours à un avocat est nécessaire, le Client est tenu de s’assurer de la validité de l’ensemble des informations transmises dans le dossier. La Société ainsi que l’avocat mandaté ne sont pas tenus d’effectuer une vérification.
Les prestations effectuées à partir d’informations erronées ne seront ni remboursées ni reprises.
Lorsque la Société DEVENIR FRANÇAIS est chargée de trouver une avocat partenaire acceptant d’intervenir pour le compte du Client, le Client signe un mandat de délégation de paiement autorisant la Société à régler toutes les factures de débours émises au nom du Client par l’avocat désigné, dans la limite du montant des débours spécifié sur la facture émise par la Société et transmise au Client après le règlement de sa Commande [à voir avec vos directeurs et l’avocate si c’est ce qui se passe en pratique. Sinon supprimer cette partie].
Les missions juridiques confiées à l’avocat relèvent de sa seule responsabilité. Dans le cadre de son service, la Société DEVENIR FRANÇAIS n’exerce aucune prestation juridique, n’intervient en aucun cas dans la réalisation des missions juridiques, et n’en garantit pas l’issue.
Article 5. Tarification et condition de paiement
La Société DEVENIR FRANÇAIS met en relation ses Clients avec des avocats spécialisés pour :
La demande de régularisation administrative au tarif de 1.500€.
La demande de régularisation de conjoint au tarif de 1.500€.
Le renouvellement ou le changement de titre de séjour au tarif de 1.500€.
La demande de regroupement familial au tarif de 1.500€.
La demande de naturalisation au tarif de 1.500€.
La demande d’effacement de casier judiciaire au tarif de 1.200€.
La contestation d’une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) au tarif de 2.400€.
Les prix des services sont indiqués en euros et incluent toutes taxes applicables (TTC).
Tous les services incluent l’accompagnement personnalisé par un avocat [donc, le paiement des honoraires de l’avocat désigné], le traitement complet du dossier, et le cas échant, la représentation en audience.
Les prix des services sont fixés unilatéralement par la Société DEVENIR FRANÇAIS. Elle se réserve le droit de les modifier à tout moment. Le prix fixé au jour de la Commande ne pourra être modifié, sauf facturation supplémentaire.
Les prestations proposées par la Société DEVENIR FRANÇAIS peuvent faire l’objet d’une facturation supplémentaire lorsqu’une prestation supplémentaire est réalisée à la demande d’un Client ou après proposition de la Société acceptée par le Client.
Dans le cas d’offres comportant plusieurs étapes ou prestations distinctes, aucun remboursement ne pourra intervenir en cas d’inutilisation ou d’utilisation partielle des prestations incluses dans la formule choisie, quand bien même une seule des étapes aurait permis la résolution du litige.
Toute Commande validée implique un paiement immédiat. Le règlement se fait par carte bancaire, par virement bancaire, par prélèvement SEPA ou en espèces, et est exigible immédiatement à la Commande, soit avant le début de prestation.
Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est en droit d’en faire usage. La Société ne saurait être tenue responsable en cas d’usage frauduleux du moyen de paiement utilisé.
En cas de non-paiement de toute somme qui serait due ou en cas d’incidence de paiement, la Société DEVENIR FRANÇAIS se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute Commande quel que soit son niveau d’exécution.
Article 6. Responsabilité de la Société
La Société DEVENIR FRANÇAIS se limite à une mission de mise en relation entre ses Clients et les avocats. Sa responsabilité se limite à cette mise en relation, sans garantir la qualité ou la disponibilité des prestations fournies par les avocats partenaires.
L’avocat, en tant que professionnel indépendant, est seul responsabilité de la qualité et de l’exécution de la prestation juridique.
En vertu de ce qui précède, la Société DEVENIR FRANÇAIS, en tant qu’intermédiaire, ne garantit pas :
La transmission systématique au Client de coordonnées d’avocats ou de tout professionnel de droit ;
Le fait qu’un avocat acceptera de conseiller, d’assister ou de représenter le Client ;
La compétence de l’avocat partenaire.
La Société DEVENIR FRANÇAIS n’intervient d’aucune manière dans le traitement de la prestation juridique. À ce titre, elle décline toute responsabilité concernant l’exécution de la prestation fournie par l’avocat partenaire. De plus, elle ne peut en aucun cas garantir une issue favorable à son Client, et décline toute responsabilité en cas d’échec ou de résultats insatisfaisants.
La Société DEVENIR FRANÇAIS s’engage à fournir les moyens techniques pour le bon fonctionnement du Site demarches-sans-frontières.fr.
La Société DEVENIR FRANÇAIS ne garantit pas la disponibilité ou la performance du Site demarches-sans-frontières.fr.
Elle peut mettre fin, à son entière discrétion, à l’accès au Site sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. De plus, elle ne pourra être tenue responsable envers l’Utilisateur du Site ou envers tout tiers d’une éventuelle dégradation, suspension ou interruption du Site imputables à la force majeure, au fait d’un tiers ou d’un Utilisateurs, et aux aléas techniques.
Article 7. Droit de rétractation
En application de l’article L.221-28-13° du Code de la consommation, et en raison de la nature du service, le Client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation dès lors qu’il a expressément demandé l’exécution immédiate de la prestation et a expressément renoncé à son droit de rétractation préalablement à l’activité de son dossier.
Les prestations proposées par la Société DEVENIR FRANÇAIS étant des services personnalisés nécessitant une traitement immédiat, le Client renonce à son droit de rétractation, après le paiement de la Commande, en cochant la case « Je souhaite que l’exécution de la prestation commence immédiatement et renonce à mon droit de rétractation », affichée en annexe des présentes.
À défaut d’une renonciation expresse par l’Utilisateur à son droit de rétractation, la prestation ne pourra être exécutée qu’une fois le délai de quatorze (14) jours écoulé.
Article 8. Résiliation contractuelle
Si l’une ou l’autre partie manque à l’une de ses obligations énoncées par les présentes, l’autre partie peut résilier le contrat par écrit, sauf si la partie défaillante remédie au manquement constaté, dans un délai de trente (30) jours après notification de ce manquement. La résiliation prendra effet au terme de ce délai.
Article 9. Modification des conditions générales
Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la Commande.
La Société DEVENIR FRANÇAIS se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions générales.
Les modifications sont portées à la connaissance de ses Utilisateurs par une notification sur le Site demarches-sans-frontières.fr. L’utilisation du Site après la notification vaut acceptation des nouvelles conditions générales.
Article 10. Droit application en cas de litige
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de résoudre le différend à l’amiable. À défaut d’accord trouvé, tout litige relatif à la formation, conclusion, interprétation et/ou exécution des présentes relève de la compétence exclusif des juridictions françaises.