La contestation doit être introduite dans les 15 jours suivant la notification de l’IRTF
Démontrer l’illégalité de la mesure ou son caractère disproportionné
Nous vous accompagnons à chaque étape pour la préparation et l’obtention de vos documents officiels.
Copie de la décision notifiant l’interdiction de retour
Documents prouvant vos attaches en France et votre situation personnelle
Dispositions relatives aux interdictions de retour
Procédure contentieuse administrative
