Agir dans les 48h (OQTF avec placement en rétention) ou 15 jours (OQTF simple) suivant la notification
Présenter des éléments de fait ou de droit justifiant l’annulation de la mesure d’éloignement
Nous vous accompagnons à chaque étape pour la préparation et l’obtention de vos documents officiels.
Copie de la décision préfectorale notifiant l’OQTF
Documents attestant de votre situation personnelle, familiale et professionnelle en France
Dispositions relatives aux mesures d’éloignement
Procédure contentieuse devant le tribunal administratif
